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Oct 12, 2020

Contrat-cadre romand de baux à loyer


Au niveau fédéral

Le contrat-cadre romand de baux à loyer est valable dans les cantons de Genève, Vaud, Fribourg, Neuchâtel, Jura et les sept districts francophones du canton du Valais. Le Conseil fédéral a renouvelé, le 20 juin 2014, la force obligatoire générale de ce contrat-cadre. Les dispositions, en vigueur depuis le 1er juillet 2008, restent inchangées. L’Arrêté du Conseil fédéral relatif à la déclaration de force obligatoire générale du contrat-cadre romand de baux à loyer et à la dérogation aux dispositions impératives du droit du bail est entré en vigueur le 1er juillet 2014 et avait effet jusqu’au 30 juin 2020. La déclaration de force obligatoire générale est devenue caduque l’expiration de ce délai.

Le contrat-cadre romand de baux à loyer, en tant que tel, reste applicable jusqu’à sa résiliation par l’une des parties contractantes.

 

Au niveau du canton de Vaud

Le contrat-cadre de baux à loyer a été déclaré de force obligatoire générale pour le canton de Vaud. Un contrat-cadre cantonal est en vigueur dans le canton de Vaud, en plus du contrat-cadre romand. Les dispositions du contrat-cadre romand ont été intégrées dans le contrat-cadre cantonal.

Le Conseil d’État du Canton de Vaud a déclaré de force obligatoire générale le contrat-cadre cantonal « Dispositions paritaire romandes et règles et usages locatifs du Canton de Vaud », pour la période du 1er juillet 2020 au 30 juin 2026, par décision du 27 mai 2020.

Lors de sa séance du 24 juin 2020, le Conseil fédéral a approuvé la déclaration cantonale de force obligatoire générale et a autorisé une dérogation aux dispositions impératives du droit du bail pour quatre dispositions du contrat-cadre cantonal de baux à loyer. L’arrêté du Conseil fédéral est entré en vigueur le 1er juillet 2020 et a effet jusqu’au 30 juin 2026.

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